source: http://www.dossierfamilial.com/emploi/droits-demarches/harcelement-moral-que-faire,575

 Les faits de harcèlement moral, parce qu'ils portent atteinte à la dignité des personnes, sont très graves. Pour les salariés qui s'en estiment victimes, toute la difficulté consiste à les faire établir.

 Votre responsable vous accable de remarques désagréables sur votre façon de travailler. Il ne manque aucune occasion de remettre votre professionnalisme en cause. Sans cesse, vous faites l'objet de critiques de la part de votre collègue de bureau. La nouvelle organisation de votre service est génératrice de stress.

Toutes ces situations risquent de peser sur votre travail et votre état de santé. Êtes-vous pour autant victime de harcèlement moral ? La réponse n'est pas certaine.

Des litiges en augmentation

Introduite il y a plus de cinq ans dans le Code du travail et le Code pénal (articles L. 1152-1 à 3 du Code du travail et 222-33-2 du Code pénal), cette notion reste très subjective.

En pratique, si le nombre des litiges prud'homaux opposant un salarié à son supérieur hiérarchique est en nette augmentation, la demande de condamnation pour harcèlement est rejetée dans plus de trois affaires sur quatre.

 

Votre responsable vous accable de remarques désagréables sur votre façon de travailler. Il ne manque aucune occasion de remettre votre professionnalisme en cause. Sans cesse, vous faites l'objet de critiques de la part de votre collègue de bureau. La nouvelle organisation de votre service est génératrice de stress.

Toutes ces situations risquent de peser sur votre travail et votre état de santé. Êtes-vous pour autant victime de harcèlement moral ? La réponse n'est pas certaine.

Des litiges en augmentation

Introduite il y a plus de cinq ans dans le Code du travail et le Code pénal (articles L. 1152-1 à 3 du Code du travail et 222-33-2 du Code pénal), cette notion reste très subjective.

En pratique, si le nombre des litiges prud'homaux opposant un salarié à son supérieur hiérarchique est en nette augmentation, la demande de condamnation pour harcèlement est rejetée dans plus de trois affaires sur quatre.

Définir le harcèlement

Légalement, le harcèlement moral se définit comme un ensemble d'éagissements répétés […] ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte [aux droits du salarié] et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Une situation difficile et répétée

Une chose est sûre : "Un acte isolé, tel un comportement vexatoire de la part d'un supérieur hiérarchique à l'occasion d'une réunion, ne suffit pas à caractériser le harcèlement moral, prévient Me Cyril Gosset, avocat à Paris. Le salarié doit vivre une situation difficile de façon répétée pour que les faits soient constitués."

Tel sera le cas, par exemple, si le supérieur se livre à une surveillance inutile et exagérée du travail de son employé ; s'il prononce à son encontre des sanctions disciplinaires injustifiées, ou encore des insultes quotidiennes.

Des conséquences au quotidien

L'affectation dans un nouveau bureau inapproprié au travail demandé, une mise à l'écart, l'attribution de tâches sans rapport avec les fonctions, une rétrogradation sans explication constituent aussi des agissements caractérisant le harcèlement, dans la mesure où le salarié en subit les conséquences au quotidien.

Le harceleur n'est pas toujours l'employeur

"Le harceleur est généralement l'employeur ou un supérieur hiérarchique, poursuit Me Gosset, mais la loi n'exige aucun lien de subordination. Le harcèlement peut donc être le fait d'un autre salarié."

Enfin, les juges ne peuvent constater l'existence d'un harcèlement que si les agissements du harceleur ont des incidences néfastes.

Ses actes doivent entraîner une dégradation des conditions de travail du harcelé (à savoir une atteinte aux droits du salarié et à sa dignité), provoquer une altération de sa santé physique ou mentale, ou compromettre son avenir professionnel. Dans tous les cas, l'intention malveillante du supérieur doit être patente.

Constituer un dossier étayé

Le salarié qui s'estime victime de harcèlement moral doit constituer un dossier suffisamment étayé. Il a en effet la charge de démontrer, point par point, les pressions qu'il subit, à l'aide de courriers ou courriels internes, de notes de service, de SMS reçus.

Libre à lui aussi de fournir des témoignages de collègues, même si "en pratique ces moyens de preuve sont très rares, par peur des représailles", précise Me Gosset.

En revanche, la tenue d'un cahier dans lequel la victime note chaque jour ce qu'elle vit sur son lieu de travail peut être utile." De même, la production d'un certificat médical qui constate la dégradation de l'état de santé est un élément pris en compte… même s'il ne suffit pas à lui seul à prouver le harcèlement.

Ne pas confondre mal-être et harcèlement

Méfiez-vous tout de même. Toutes les situations de souffrance au travail ne sont pas du ressort du harcèlement. Des manières, parfois autoritaires, utilisées par certains employeurs peuvent créer des tensions, du stress ou des mécontentements.

"Mais le harcèlement moral ne doit pas se confondre avec les dysfonctionnements de l'entreprise ou ses problèmes d'organisation", analyse Patrice Adam, maître de conférences en droit privé à l'université de Nancy.

Clarifier la situation

Le salarié qui vit mal la promotion d'un collègue, un refus d'avancement ou la mise en place de nouvelles techniques de management n'est pas forcément un salarié harcelé…

De même, l'employeur qui critique le travail d'un membre de son équipe n'est pas systématiquement un harceleur. Dans tous les cas, mieux vaut ne pas laisser s'installer le malaise…

Ne pas rester isolé

"Le salarié qui s'estime victime de harcèlement ne doit pas rester isolé mais alerter le médecin du travail, son médecin traitant, les délégués du personnel et, le cas échéant, un syndicat. Par la suite, le soutien d'un avocat est également important dans un domaine où tout dépend de l'appréciation des juges", souligne Me Gosset.

L'aide extérieure intervient comme une démarche salvatrice pour ces victimes, souvent au bord de la dépression.

Prévenir le médecin du travail

Garant de la santé des salariés au travail, le médecin du travail doit être prévenu de la situation. Il peut ainsi suggérer une mutation, une transformation de poste (article R. 4521-5 du code du travail).

"Je ne me prononce pas tout de suite sur la situation du salarié, prévient Marie-Hélène Vieille, médecin du travail à Paris. Si la personne est d'accord, je l'envoie à l'hôpital vers une consultation de pathologie professionnelle où elle pourra rencontrer un psychiatre. Son compte rendu permet souvent d'y voir plus clair. Parfois, il me demande d'extraire la personne de son milieu de travail. Je signe alors un avis d'inaptitude au travail."

Contester son licenciement

Parallèlement, une personne victime de harcèlement moral n'est pas démunie juridiquement. Si la situation conflictuelle conduit à un licenciement pour faute, le salarié peut contester cette mesure devant le conseil de prud'hommes.

S'il arrive à prouver le harcèlement moral, les juges prononceront l'annulation de la rupture de son contrat de travail pour faute et lui accorderont soit sa réintégration au sein de l'entreprise (ce qu'en général il ne souhaite pas), soit des indemnités de rupture (indemnités de préavis et de licenciement, auxquelles s'ajoutent des dommages et intérêts au moins égaux à six mois de salaire).

Porter plainte contre le harceleur

En revanche, si l'employeur ne prend pas la décision de se séparer du salarié, la victime n'a pas d'autre possibilité pour se défendre que de porter plainte contre son agresseur. Elle doit, pour ce faire, se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie.

Elle peut également s'adresser directement au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu où l'infraction a été commise (c'est-à-dire le lieu de situation de l'entreprise).

Le harcèlement moral est un délit pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Si la plainte aboutit, la victime pourra obtenir la condamnation de son harceleur et le versement de dommages et intérêts.

Le harcèlement moral, une maladie professionnelle ?

Une maladie provoquée par un harcèlement moral peut être reconnue comme "maladie professionnelle" par la Sécurité sociale. Ce sera le cas, par exemple, pour une dépression ou toute autre affection provenant de troubles psychologiques.

Cette reconnaissance permet à la victime d'obtenir une indemnisation spécifique (soins gratuits, indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, rente en cas de diminution de la capacité de travail).

Cette solution est toutefois très difficile à mettre en œuvre, car elle nécessite un taux d'incapacité professionnelle très important, qui correspond à une dégradation majeure et définitive de l'état de santé.

Quelques associations d'entraide

Association Mots pour maux au travail-

47, rue de la Course - 67100 Strasbourg - Tél : 03 88 22 22 06
e-mail : motspourmaux@wanadoo.fr

Association contre le harcèlement professionnel (ACHP)

01 45 83 07 20
e-mail : achp@ifrance.com

Association Harcèlement moral stop (AHMS)

11 rue des Laboureurs - 94150 Rungis
Tél : 06 07 24 35 93 ou 01 56 34 01 76 

e-mail : courrierhms@aol.com

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